Conditions Générales de Vente (CGV) – Humidistop Expertise

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations proposées par Humidistop Expertise, entreprise spécialisée dans le diagnostic d’humidité, les relevés techniques, l’analyse de pathologies du bâti et les expertises indépendantes.

2. Nature des prestations

Humidistop Expertise réalise uniquement des prestations intellectuelles : diagnostics, conseils techniques, relevés de mesures et rapports.
L’entreprise n’effectue aucun traitement, ni travaux, et n’est liée à aucun prestataire ou fournisseur de solutions. L’analyse fournie est strictement neutre, indépendante et sans conflit d’intérêt.

3. Commande et acceptation

Toute commande est considérée comme ferme dès réception du paiement complet.
La validation peut se faire via devis signé, e-mail de confirmation ou tout support écrit équivalent.

4. Modalités de paiement

Le paiement de l’intégralité de la prestation est obligatoire avant toute intervention, qu’elle soit réalisée à distance ou sur place.
Aucun déplacement ni travail d’analyse ne sera engagé tant que le règlement n’aura pas été reçu.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire ou tout autre mode précisé au moment de la commande.
En cas de retard de paiement, la prestation est suspendue. Des pénalités peuvent être appliquées au taux légal.

5. Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être faite au moins 72 h à l’avance.
Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’empêchement légitime (ex. problème de santé justifié), un report peut être proposé, à l’appréciation exclusive d’Humidistop Expertise.

6. Engagements et limites

Les diagnostics sont établis à partir d’observations visuelles, de relevés accessibles et d’éléments communiqués par le client.
Humidistop Expertise ne peut être tenu responsable de défauts non visibles, de conditions masquées ou de désordres non accessibles au moment de la visite.
L’entreprise ne s’engage à aucun résultat sur l’issue de litiges ou la résolution de désordres par des tiers.

7. Responsabilité

Les rapports remis au client visent à éclairer une situation technique. Leur usage dans un cadre de travaux, d’expertise judiciaire, d’assurance ou de contentieux relève de la responsabilité du client.
Aucun remboursement ou recours ne sera accepté pour des interprétations ou conséquences tirées d’un usage non encadré du rapport.

8. Propriété intellectuelle

Tous les documents, rapports, photos et contenus remis au client sont la propriété exclusive d’Humidistop Expertise.
Ils ne peuvent être reproduits, transmis ou exploités sans accord préalable écrit.

9. Données personnelles

Les données du client sont utilisées uniquement dans le cadre de la mission. Aucune donnée n’est transmise à des tiers.
Le client peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses informations personnelles.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’Humidistop Expertise